Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire / Paragraphe 1er : De la commission de discipline
Article R57-7-9 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaires • 4
[…] la rédaction de l'article 726 du Code de procédure pénale ne laisse aucun doute quant à son caractère impératif et la position du juge administratif devrait ainsi être à même de limiter les jurisprudences d'opportunité teintées d'interprétations contra legem. […] Des faits similaires susceptibles de donner lieu à des interprétations aussi disparates des dispositions du Code de procédure pénale ne peuvent valablement subsister dans le champ des décisions administratives faisant grief, […] le Conseil reste silencieux sur les aspects substantiels offerts par cette garantie reconnue ; silence partagé tant par le Code de procédure pénale que par la circulaire du 9 juin 2011[5]. […]
Lire la suite…[…] article 91), le législateur, à l'initiative du Sénat, a introduit dans la partie législative du code de procédure pénale (article 726) plusieurs principes généraux applicables à la discipline des détenus, dont une règle nouvelle qui fait figure d'exception dans le paysage européen du droit pénitentiaire : la présence d'un membre extérieur à l'administration pénitentiaire dans la commission de discipline. […] Les deux assesseurs ont seulement voix consultative (article D. 250 puis article R. 57-7-7 du CPP). Autrement dit, […] l'article R. 57-7-9 du code de procédure pénale indiquant d'ailleurs expressément que les membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions avec intégrité, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 7. En second lieu, cette irrégularité de la composition de la commission de discipline a privé M. A… d'une garantie de procédure, alors même que cet assesseur n'a qu'une voix consultative et que chaque membre de la commission de discipline est tenu, en vertu de l'article R. 57-7-9 du code de procédure pénale, d'exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité.
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[…] 10. En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». En outre, aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-9 du même code : « Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations. ».
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3. Tribunal administratif de Lille, 23 décembre 2014, n° 1204776
[…] — qu'aucune enquête sérieuse n'a été menée avant l'édiction de la sanction litigieuse, ne garantissant ainsi pas un examen complet et impartial de sa situation, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 57-7-9 du code de procédure pénale ;
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[…] applicable aux personnes détenues majeures est prévue à l'article R 57-7 et suivants du Code de proc […] édure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. […]
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