Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire / Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
Article R57-7-19 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Le délai de computation du placement préventif commence à courir le lendemain du jour du placement en prévention. Il expire le deuxième jour suivant le placement en prévention, à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Commentaire • 1
Décisions • 55
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale : « En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. […] Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale : « La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, […]
Lire la suite…- Commission·
- Procédure pénale·
- Cellule·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Faute disciplinaire·
- Incident·
- Sanction disciplinaire·
- Assesseur·
- Terme
[…] une personne extérieure habilitée à cette fin, susceptible de siéger le 19 mars 2021 à la commission de discipline comme assesseur, et que cette personne a répondu dix minutes plus tard par courriel qu'elle ne pourrait pas déférer à cette convocation. Cette unique demande ne permet pas à l'administration pénitentiaire d'établir qu'elle a mis en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour s'assurer de la présence d'un assesseur extérieur requise par les dispositions précitées du code de procédure pénale en vérifiant la disponibilité effective des autres personnes figurant sur le tableau de roulement prévu à l'article R. 57-7-12 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Cellule·
- Administration pénitentiaire·
- Commission·
- Assesseur·
- Sanction disciplinaire·
- Centrale·
- Recours administratif·
- Faute disciplinaire·
- Illégalité·
- Personnes
3. Tribunal administratif de Caen, 30 avril 2015, n° 1401737
[…] L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient en outre que la décision : — méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale ; — est entachée d'incompétence ; — méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale dès lors que la commission de discipline a été irrégulièrement composée ;
Lire la suite…- Cellule·
- Faute disciplinaire·
- Procédure pénale·
- Centre pénitentiaire·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Commission·
- Établissement·
- Garde des sceaux·
- Décision implicite
Laurent Domingo, rapporteur public Avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (n° 2009-1436, article 91), le législateur, à l'initiative du Sénat, a introduit dans la partie législative du code de procédure pénale (article 726) plusieurs principes généraux applicables à la discipline des détenus, dont une règle nouvelle qui fait figure d'exception dans le paysage européen du droit pénitentiaire : la présence d'un membre extérieur à l'administration pénitentiaire dans la commission de discipline. […] Les deux assesseurs ont seulement voix consultative (article D. 250 puis article R. 57-7-7 du CPP). […]
Lire la suite…