Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire / Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
Article R57-7-20 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». […] Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, […]
Lire la suite…- Cellule·
- Sanction·
- Isolement·
- Faute disciplinaire·
- Recours administratif·
- Commission·
- Procédure disciplinaire·
- Degré·
- Garde des sceaux·
- Recours
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale alors en vigueur : « La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours ouvrables. […] Et aux termes de l'article R. 57-7-20 de ce code : « La durée effectuée en confinement ou en cellule disciplinaire à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à subir lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire ou la sanction de placement en cellule disciplinaire. ».
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Poitiers, 23 juin 2016, n° 1302919
[…] — les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la commission de discipline lui a infligé 20 jours de cellule disciplinaire, sans tenir compte de la durée de son placement en cellule de confinement, contrairement aux dispositions de l'article R. 57-7-20 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Cellule·
- Commission·
- Centre pénitentiaire·
- Garde des sceaux·
- Convention européenne·
- Liberté fondamentale·
- Sauvegarde·
- Sanction disciplinaire·
- Liberté·
- Recours