Article R57-7-22 du Code de procédure pénaleAbrogé

[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale : « Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de cette personne jusqu'à sa comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités de travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. ». […]

[…] il n'est pas possible de vérifier que le rédacteur du compte rendu d'incident ou celui du rapport d'enquête n'y ont pas siégé, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; que la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle constitue une mesure de police qui doit être motivée et être prise par le chef d'établissement ou son délégataire ; qu'en l'espèce, la « mise à pied conservatoire du poste de travail » n'est pas motivée au regard des trois critères alternatifs de l'article R. 57-7-22 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas non plus établi que son signataire ait reçu délégation du chef d'établissement ;