Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire / Paragraphe 3 : Des voies de recours
Article R57-7-32 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Commentaires • 9
En disposant que « la commission disciplinaire […] doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire », la rédaction de l'article 726 du Code de procédure pénale ne laisse aucun doute quant à son caractère impératif et la position du juge administratif devrait ainsi être à même de limiter les jurisprudences d'opportunité teintées d'interprétations contra legem. […] Des faits similaires susceptibles de donner lieu à des interprétations aussi disparates des dispositions du Code de procédure pénale ne peuvent valablement subsister dans le champ des décisions administratives faisant grief, de surcroît dans un domaine qui continue d'échapper aux stipulations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme[4]. […]
Lire la suite…Laurent Domingo, rapporteur public Avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (n° 2009-1436, article 91), le législateur, à l'initiative du Sénat, a introduit dans la partie législative du code de procédure pénale (article 726) plusieurs principes généraux applicables à la discipline des détenus, dont une règle nouvelle qui fait figure d'exception dans le paysage européen du droit pénitentiaire : la présence d'un membre extérieur à l'administration pénitentiaire dans la commission de discipline. […] Les deux assesseurs ont seulement voix consultative (article D. 250 puis article R. 57-7-7 du CPP). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale, devenu l'article R.57-7-32 du même code : « Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. […]
Lire la suite…- Évasion·
- Centre pénitentiaire·
- Cellule·
- Faute disciplinaire·
- Détenu·
- Décision du conseil·
- Service·
- Sanction disciplinaire·
- Erreur·
- Pièces
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article R. 57-7-32 du même code : « Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. […]
Lire la suite…- Sanction·
- Centre pénitentiaire·
- Faute disciplinaire·
- Garde des sceaux·
- Cellule·
- Conversations·
- Commission·
- Justice administrative·
- Insulte·
- Administration
3. Tribunal administratif de Limoges, 10 décembre 2015, n° 1400149
[…] X, incarcéré depuis le 27 juillet 2005, a été écroué au centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre) entre le 30 août 2012 et le 7 novembre 2013, avant d'être transféré vers le centre de détention de Joux-la-Ville (Yonne) ; que, […] par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Châteauroux, une sanction de mise en cellule disciplinaire pendant sept jours ; qu'il a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de centre-est Dijon du recours administratif qui doit être obligatoirement formé, en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, par le détenu qui entend contester la sanction dont il a fait l'objet ; que ce recours, […]
Lire la suite…- Sanction disciplinaire·
- Centre pénitentiaire·
- Commission·
- Cellule·
- Faute disciplinaire·
- Procédure pénale·
- Propos·
- Détenu·
- Injure·
- Administration
[…] Article r 57-7-32 du code de procédure pénale […] De l'article 100-7 du code de procédure pé […] ;nale
Lire la suite…