Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire
Article R57-7-38 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-38 du code de procédure pénale : « Le confinement en cellule prévu au 6° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de l'article R. 57-7-35 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-39 du même code : « Le confinement en cellule emporte pendant toute sa durée suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et, pour les personnes majeures, […]
Lire la suite…- Cellule·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Sanction·
- Urgence·
- Liberté fondamentale·
- Centre pénitentiaire·
- Atteinte·
- Homme·
- Procédure pénale
[…] R. 57-7-47 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, l'autorité administrative a choisi une sanction de confinement de cinq jours, sanction disciplinaire instituée à l'article R. 57-7-33 6° dudit code, dont les modalités sont définies aux articles R. 57-7-38 et suivants ; qu'ainsi, la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires n'est pas manifestement disproportionnée ;
Lire la suite…- Commission·
- Sanction disciplinaire·
- Cellule·
- Témoin·
- Faute disciplinaire·
- Convention européenne·
- Procédure pénale·
- Administration pénitentiaire·
- Recours administratif·
- Insulte
3. Tribunal administratif de Rennes, 13 août 2015, n° 1503796
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne détenue est majeure, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-38 du même code : « Le confinement en cellule prévu au 6° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de l'article R. 57-7-35 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule. » ; […] pour les personnes majeures, de tabac ainsi que suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-40. » ; qu'aux termes de l'article R57-7-40 du même code : « La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. […]
Lire la suite…- Cellule·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Sanction·
- Terme·
- Personnes·
- Liberté·
- Degré·
- Sauvegarde
[56] Cour EDH, G.C. 4 juillet 2006, Ramirez Sanchez c. […] M. invoque une atteinte à sa liberté de mouvement, de rencontrer ses proches et son Conseil au parloir, ainsi que d'exercer une activité rémunérée, ces effets sont prévus explicitement par l'article R. 57-7-38 précité du code de procédure pénale ; que, par nature, les sanctions disciplinaires prévues aux articles R. 57-7-33 et suivants dudit code impliquent une limitation temporaire des facilités et autorisations dont bénéficient les détenus ». […]
Lire la suite…