Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire
Article R57-7-39 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaires • 2
[…] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Viennent ensuite les conclusions relatives aux articles R. 57-7-39 et R 57-7-44 du code de procédure pénale, qui participent à la définition du régime disciplinaire des personnes détenues, en application de l'article 726 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-38 du code de procédure pénale : « Le confinement en cellule prévu au 6° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de l'article R. 57-7-35 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-39 du même code : « Le confinement en cellule emporte pendant toute sa durée suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et, pour les personnes majeures, de tabac ainsi que suspension de l'accès aux activités, […]
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 160, R. 57-7-39 et R. 57-7-44 et du premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 23 juin 2016, n° 1302919
[…] 9. Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-39 du code de procédure pénale : « Le confinement en cellule emporte pendant toute sa durée suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et, pour les personnes majeures, de tabac ainsi que suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-40 » ;
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