Article R57-7-41 du Code de procédure pénale

[…] de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service, constitue une faute du 1 er degré au sens du 7° de l'article R 54-7-1 du code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, la sanction de 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours avec sursis prononcée à l'encontre de M. D…, qui est comprise dans le quantum des sanctions prévues par l'article R. 57-7-41 du code de procédure pénale pour les fautes du 1 er degré, était justifiée au fond ; qu'elle était également proportionnée à la faute commise ; que, […]

[…] — le compte-rendu d'incident méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne précise pas l'identité de son auteur et ne permet pas de vérifier qu'il a été rédigé par l'agent présent lors de l'incident ; […] R. 57-7-33 de même code prévoit que : « Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-41 du même code : « Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré,