Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire
Article R57-7-41 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-98 du 13 février 2019 - art. 12
Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré.
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :
1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ;
2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes.
Commentaire • 0
Décisions • 48
[…] de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service, constitue une faute du 1 er degré au sens du 7° de l'article R 54-7-1 du code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, la sanction de 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours avec sursis prononcée à l'encontre de M. D…, qui est comprise dans le quantum des sanctions prévues par l'article R. 57-7-41 du code de procédure pénale pour les fautes du 1 er degré, était justifiée au fond ; qu'elle était également proportionnée à la faute commise ; que, […]
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements·
- Exécution des peines·
- Cellule·
- Condition de détention·
- Sanction·
- Tribunaux administratifs·
- Garde des sceaux·
- Logement
[…] — le compte-rendu d'incident méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne précise pas l'identité de son auteur et ne permet pas de vérifier qu'il a été rédigé par l'agent présent lors de l'incident ; […] R. 57-7-33 de même code prévoit que : « Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-41 du même code : « Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré,
Lire la suite…- Sanction·
- Cellule·
- Commission·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Procédure pénale·
- Faute disciplinaire·
- Assesseur·
- Établissement·
- Incident
3. Tribunal administratif de Lille, 11 décembre 2012, n° 1104508
[…] Considérant, en cinquième et dernier lieu, qu'en vertu des dispositions précitées des articles R. 57-7-2, R. 57-7-33 et R. 57-7-41 du code de procédure pénale, les fautes du deuxième degré sont susceptibles d'être sanctionnées par un confinement en cellule individuelle ordinaire ne pouvant excéder 14 jours ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en infligeant à M. […]
Lire la suite…- Sanction·
- Procédure pénale·
- Cellule·
- Commission·
- Recours·
- Procédure disciplinaire·
- Degré·
- Tiré·
- Fait·
- Télévision