Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire

Article R57-7-46 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2010

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R235-11 (V), Article R. 235-11 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Sous réserve des dispositions prévues au 3° de l'article R. 57-7-34, les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 57-8-12, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13 février 2014, 13NC01291, Inédit au recueil Lebon

[…] — eu égard à la dureté du régime de détention prévalant en cellule disciplinaire tel qu'il est défini aux articles R. 57-7-43 à R. 57-7-46 du code de procédure pénale, il a subi un préjudice moral dont il sera fait une juste application en l'évaluant à 2 500 euros ; de plus, ces sanctions ont été transmises au juge d'application des peines ;

Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
Compétence·
Sanction·
Cellule·
Justice administrative·
Isolement·
Détention·
Garde des sceaux·
Tribunaux administratifs

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 2ème chambre, 22 novembre 2022, n° 2201148

[…] Il résulte de l'instruction que les conditions de détention en cellule disciplinaire, telles qu'elles ressortent des articles R. 57-7-43 et R. 57-7-46 du code de procédure pénale, alors en vigueur, sont plus strictes que celles du régime ordinaire auquel M. […]

Sanction·
Cellule·
Illégalité·
Justice administrative·
Commission·
Administration·
Préjudice·
L'etat·
Bâtonnier·
Défense

3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 2ème chambre, 22 novembre 2022, n° 2101262

[…] Alors que, en vertu de l'article R. 57-7-21 du code de procédure pénale alors en vigueur, une mesure de placement en cellule disciplinaire à titre préventif s'effectue dans les mêmes conditions qu'une mesure en cellule disciplinaire prononcée à titre de sanction., il résulte de l'instruction que les conditions de détention en cellule disciplinaire, telles qu'elles ressortent des articles R. 57-7-43 et R. 57-7-46 du code de procédure pénale alors en vigueur, sont plus strictes que celles du régime ordinaire auquel M. […]

Cellule·
Justice administrative·
L'etat·
Titre·
Condition de détention·
Garde des sceaux·
Relaxe·
Commission·
Procédure pénale·
Préjudice

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