Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire
Article R57-7-46 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 57-8-12, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
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[…] — eu égard à la dureté du régime de détention prévalant en cellule disciplinaire tel qu'il est défini aux articles R. 57-7-43 à R. 57-7-46 du code de procédure pénale, il a subi un préjudice moral dont il sera fait une juste application en l'évaluant à 2 500 euros ; de plus, ces sanctions ont été transmises au juge d'application des peines ;
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[…] Il résulte de l'instruction que les conditions de détention en cellule disciplinaire, telles qu'elles ressortent des articles R. 57-7-43 et R. 57-7-46 du code de procédure pénale, alors en vigueur, sont plus strictes que celles du régime ordinaire auquel M. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 2ème chambre, 22 novembre 2022, n° 2101262
[…] Alors que, en vertu de l'article R. 57-7-21 du code de procédure pénale alors en vigueur, une mesure de placement en cellule disciplinaire à titre préventif s'effectue dans les mêmes conditions qu'une mesure en cellule disciplinaire prononcée à titre de sanction., il résulte de l'instruction que les conditions de détention en cellule disciplinaire, telles qu'elles ressortent des articles R. 57-7-43 et R. 57-7-46 du code de procédure pénale alors en vigueur, sont plus strictes que celles du régime ordinaire auquel M. […]
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