Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
[…] — que les conclusions de la requête de M. X dirigées contre la décision initiale prise à son encontre le 25 février 2011 sont irrecevables, dès lors que, le recours hiérarchique prévu par l'article R. 57-7-52 du code de procédure pénale présentant le caractère d'un recours préalable obligatoire, la décision prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires sur le recours que l'intéressé a formé en l'espèce s'y est substituée ; […] 7. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 57-7 du même code : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles
[…] Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. » ; qu'aux termes de l'article R-57-7-62 de ce code : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, […] Considérant que la décision attaquée vise les dispositions des articles R. 57-7-52 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale et indique que : « suite à l'incident survenu le mardi 22 mai 2012 à 16h15 au bureau du responsable de l'hébergement, […] 7. […]