Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Article R57-7-52 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
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[…] — que les conclusions de la requête de M. X dirigées contre la décision initiale prise à son encontre le 25 février 2011 sont irrecevables, dès lors que, le recours hiérarchique prévu par l'article R. 57-7-52 du code de procédure pénale présentant le caractère d'un recours préalable obligatoire, la décision prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires sur le recours que l'intéressé a formé en l'espèce s'y est substituée ;
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2. Tribunal administratif de Versailles, 13 novembre 2014, n° 1203731
[…] 3. Considérant que la décision attaquée vise les dispositions des articles R. 57-7-52 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale et indique que : « suite à l'incident survenu le mardi 22 mai 2012 à 16h15 au bureau du responsable de l'hébergement, il a été constaté et observé par plusieurs agents les multiples démarches pour associer et faire réagir un certain nombre de codétenus. Ces agissements se sont poursuivis les 23 et 24 mai. Ce comportement pouvant entraîner des troubles dans l'établissement, vous représentez un danger pour la structure » ; que la décision attaquée est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ;
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