Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Article R57-7-53 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-98 du 13 février 2019 - art. 17
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue mineure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;
2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.
Commentaires • 3
Non-cumul des sanctions de même nature. — La rédaction des articles R. 57-7-51 et R. 57-7-53 du Code de procédure pénale, respectivement applicables aux personnes détenues majeures et mineures, vont être clarifiées. […] Relève de cette catégorie, le fait, pour une personne détenue :L'article R. 57-7-4 du Code de procédure pénale prévoit que les faits énumérés aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. […] R. 57-7-34).La rédaction des articles R. 57-7-51 et R. 57-7-53 du Code de procédure pénale, respectivement applicables aux personnes détenues majeures et mineures, vont être clarifiées.
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[…] — le compte-rendu d'incident ne permet pas de vérifier que son auteur est compétent au sens des dispositions de l'article R. 57-7-53 du code de procédure pénale ; […]
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[…] 54-07-02-04 […] — le compte-rendu d'incident ne permet pas de vérifier que son auteur est compétent au sens des dispositions de l'article R. 57-7-53 du code de procédure pénale ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13 février 2014, 13NC01290, Inédit au recueil Lebon
[…] — le compte-rendu d'incident ne permet pas de vérifier que son auteur est compétent au sens des dispositions de l'article R. 57-7-53 du code de procédure pénale ; rien ne dit qu'il était présent lors de l'incident ou informé par celui qui était présent ; au surplus, si l'identité de l'auteur du compte-rendu d'incident était communiquée, il faudrait démontrer que celui-ci disposait d'une délégation valable, portée à la connaissance des détenus, pour établir un tel compte-rendu ;
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