Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Article R57-7-54 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-54 du code de procédure pénale : « Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-55 du même code : « Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois lorsque la personne détenue est majeure (…) » ; […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Témoin·
- Procédure pénale·
- Sursis·
- Justice administrative·
- Sanction disciplinaire·
- Incident·
- Commission·
- Bretagne·
- Garde des sceaux
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 7° De participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre ; () « . […] Aux termes de l'article R. 57-7-54 du même code, dans sa version alors en vigueur : » Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution. ".
Lire la suite…- Cellule·
- Faute disciplinaire·
- Version·
- Justice administrative·
- Commission·
- Sanction disciplinaire·
- Garde des sceaux·
- Degré·
- Procédure pénale·
- Incident
3. Tribunal administratif de Caen, 7 février 2013, n° 1200892
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-54 du code de procédure pénale : « Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-55 du même code : « Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois lorsque la personne détenue est majeure (…) » ; […]
Lire la suite…- Sanction·
- Justice administrative·
- Faute disciplinaire·
- Établissement·
- Personnes·
- Centre pénitentiaire·
- Sursis·
- Cellule·
- Injonction·
- Garde des sceaux
[…] Code de proc […] édure pénale (CPP), éclairée par une circulaire du 9 juin 2011. […] […] Enfin, selon l'article R 57-7-54 du CPP, le Président de la commission de discipline peut accorder le
Lire la suite…