Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Article R57-7-57 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R.57-7-57 du code de procédure pénale : « Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie du sursis est réputée non avenue. Il en est fait mention sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 30 » ;
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[…] — que la décision de passage devant le conseil de discipline ne mentionne pas les nom et fonction de l'autorité ayant procédé à la saisine, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier si elle respecte les dispositions de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2012, n° 1101853
[…] X a été incarcéré à la maison d'arrêt d'Orléans le 7 novembre 2010 ; qu'un incident ayant été signalé le 21 février 2011, l'intéressé a été convoqué devant la commission de discipline de cette maison d'arrêt le 10 mars 2011, […] notifiée le 20 mars suivant, la commission de discipline a infligé à M. X une sanction de dix jours d'encellulement disciplinaire intégralement assortie d'un sursis ; que l'intéressé a alors présenté devant le directeur interrégional des services pénitentiaires Centre – Est – Dijon le recours préalable prévu par les dispositions de l'article R.57-7-32 du code de procédure pénale ; que, par la décision attaquée du 25 mars 2011, […]
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