Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2
Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution totale ou partielle du travail ordonné. L'inexécution doit être constatée par l'autorité disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, la personne détenue ayant été préalablement entendue.
[…] B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 7. […] Ces mesures de fouille intégrale n'ont pas, dans ces conditions, méconnu les dispositions précitées de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ni les dispositions des articles R. 57-7-59 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale. […]
[…] A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 7. […] Le recours aux fouilles intégrales litigieuses n'a pas été décidé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ni des dispositions des articles R. 57-7-59 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale. […]
[…] A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 7. […] dès lors que les mesures de fouille adoptées sur le fondement du 2ème alinéa de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 sont prises indépendamment de la personnalité des personnes détenues qui en font l'objet. […] Dans ces conditions, le recours à ces mesures de fouille intégrale n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ni les dispositions des articles R. 57-7-59 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale. […]