Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Article R57-7-60 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Il peut, pour les mêmes motifs, lors du prononcé ou au cours de l'exécution de la sanction, décider d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2014, n° 1300211
[…] — que la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire, dès lors que les conditions d'exécution de la sanction de placement en cellule disciplinaire sont inhumaines et dégradantes ; qu'elles n'ont, d'ailleurs, pas respecté les dispositions des articles R. 57-7-31 et R. 57-7-60 du code de procédure pénale ;
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