Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 3 : Des sanctions / Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Article R57-7-61 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant que M. B… soutient que la sanction disciplinaire, prononcée le 4 avril 2012 à son encontre par la commission de discipline du centre de détention de Joux-la-Ville, confirmée par la décision du 7 mai 2012 rendue par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, serait entachée d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle ne préciserait pas les motifs ayant conduit à décider de le soumettre à une fouille intégrale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise aux visas des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale, en particulier l'article R. 57-7-2 5° sus rappelé dudit code ; […]
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[…] Une décision de placement en cellule disciplinaire, qui constitue une sanction, entre dans le champ d'application des articles précités et doit par suite être motivée. En l'espèce, la décision en litige vise les articles 801 et R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles L. 12-1 à L. 12-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 13 octobre 2023, n° 2001980
[…] Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé et demande à ce que soient substitués les motifs tirés de ce que la décision pouvait être prise sur le fondement des dispositions des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale et compte tenu de l'absence de bien-fondé des moyens soulevés.
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cidTexte=JORFTEXT000038129688&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038129652" rel="noopener" target="_blank">Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues redéfinit le régime des fautes et des sanctions disciplinaires. C'est ainsi que le texte modifie les dispositions des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale relatives aux fautes et aux sanctions disciplinaires. Il crée notamment de nouvelles fautes disciplinaires du premier degré : la rébellion, la provocation et l'apologie du terrorisme, la captation, l'enregistrement et la diffusion de sons et d'images au sein d'un établissement pénitentiaire et l'accès à des zones interdites.
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