Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 2 : De l'isolement / Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement
Article R57-7-63 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.
Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef d'établissement.
Commentaires • 2
de procédure pénale[16]. […] #8217;article R. 57-7-63 du code de procédure pénale[…] » […] [158] Il s'agit des articles 53 et 53 bis du projet de loi ayant pour objet respectivement de modifier l'article 726 du code de procédure pénale et d'insérer un article 726-1 dans le code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, […] des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. / La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-63 dudit code : « La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de l'établissement. / Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. / Ce médecin, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y B lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ». 5. […] Y a été prolongé. 7. […] le juge des référés a constaté que le ministre de la justice, qui n'indique pas si les garanties prévues à l'article R. 57-7-63 du code de procédure pénale ont été respectées, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 7 février 2014, n° 1400217
[…] en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] il lui incombe en particulier de s'assurer du respect effectif des garanties prévues à l'article R. 57-7-63 du code de procédure pénale aux termes duquel : « La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de l'établissement. […]
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– l'exécution de la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale, au regard des articles R. 57-7-63 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale, à son droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants ainsi qu'à son droit au respect de la vie privée dès lors, en premier lieu, qu'il n'a plus aucun contact avec ses codétenus […] Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : ” Toute personne détenue, […]
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