Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte / Sous-section 2 : Des moyens de contrainte
Article R57-7-83 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaires • 2
R57-7-83 du Code de procédure pénale). […] Néanmoins, les poursuites sont rares, la hiérarchie pénitentiaire et les magistrats chargés des enquêtes justifiant souvent un usage de la force excessif par l'attitude du détenu ou la difficulté du travail des agents. […] Sont recherchées des réponses qui permettent l'apaisement, la réparation et la prévention d'une réitération (sources : Inavem et articles de Robert Cario).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [K] du chef de violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, alors que le fait pour M. [O], détenu, […] les nombreux coups de pied et de poing qui lui ont ensuite été portés par ce même surveillant alors que le détenu était maîtrisé au sol, n'étaient en aucun cas assimilables à des gestes techniques d'intervention professionnelle et ont manifestement excédé les prérogatives d'usage de la force dont disposait M. [K] dans un cadre légal et réglementaire, violant ainsi les articles 122-4, 122-5, 122-7, 222-13, 7° du code pénal et 591, D. 220 et R. 57-7-83 du code de procédure pénale.
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[…] — J ce qui concerne la décision d'utiliser à son encontre des moyens de contrainte : qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-83 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi n°2009-1436, ainsi que les stipulations de l'article 10, paragraphe 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE J.M. c. FRANCE, 5 décembre 2019, 71670/14
[…] 60. Le code de procédure pénale (CPP) se lisait comme suit à l'époque des faits : […] 63. Par ailleurs les articles R 57-7-83 et R 57-7-84 du CPP précisent les conditions d'usage de la force et des armes par les personnels pénitentiaires, faisant du caractère strictement nécessaire et proportionné une condition d'usage de la force et des armes à feu.
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[…] Article r 57-7 du code de procédure pénale […] De l'article 100-7 du code de procédure pé […] ;nale […] Article r57-7-49 du code de procédure pénale
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