Article R57-7-83 du Code de procédure pénale

[…] 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [K] du chef de violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, alors que le fait pour M. [O], détenu, […] les nombreux coups de pied et de poing qui lui ont ensuite été portés par ce même surveillant alors que le détenu était maîtrisé au sol, n'étaient en aucun cas assimilables à des gestes techniques d'intervention professionnelle et ont manifestement excédé les prérogatives d'usage de la force dont disposait M. [K] dans un cadre légal et réglementaire, violant ainsi les articles 122-4, 122-5, 122-7, 222-13, 7° du code pénal et 591, D. 220 et R. 57-7-83 du code de procédure pénale.

[…] — J ce qui concerne la décision d'utiliser à son encontre des moyens de contrainte : qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-83 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi n°2009-1436, ainsi que les stipulations de l'article 10, paragraphe 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;