Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 1 : Des visites / Sous-section 1 : Du rapprochement familial
Article R57-8-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Le ministre de la justice peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert :
1° D'une personne détenue d'une direction interrégionale à une autre ;
2° D'une personne inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés ;
3° D'une personne prévenue pour acte de terrorisme.
Commentaires • 12
Elle retient également une violation de l'article 13, en raison de l'ineffectivité des recours préventifs pouvant être exercés en la matière devant le juge administratif de l'urgence. […] Russie, Req. n° 42525/07 et 60800/08 ; Cour EDH, 8 janvier 2013, Torreggiani et autres c. Italie, Req. n° 43517/09 ; Cour EDH, 25 novembre 2014, Vasilescu c. Belgique, Req. n° 64682/12 ; Cour EDH, 10 mars 2015, Varga et autres c. Hongrie, n° 14097/12, 45135/12, 73712/12 et al. ; Cour EDH, 25 avril 2017, Rezmiveș et autres c. Roumanie, Req. n° 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13. […] R.57-8-7 CPP, raisons de santé – art. D 360 CPP- ou encellulement individuel – art. 100 de la loi pénitentiaire de 2009).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le 15 mars 2011, le juge d'instruction adressa une « réquisition de transfèrement » au procureur de la République, visant l'article D. 297 du code de procédure pénale (CPP) et demandant que le requérant fût conduit, dans les meilleurs délais, à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas. […] Le Gouvernement produit une « liste des rendez-vous entre le 01/01/2010 et le 08/12/2015 », dont il ressort que le requérant a reçu 343 visites au total entre le 14 avril 2011 et le 15 novembre 2014, ainsi qu'un inventaire faisant état de 1 283 communications téléphoniques entre le 5 avril 2012 et le 7 décembre 2015. […] Article R. 57-8-7 […] Italie (déc.), no 19270/07, 29 janvier 2008), […]
Lire la suite…- Juge d'instruction·
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Alors même que le rapprochement familial d'une personne détenue en prévention dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement est nécessairement subordonné, ainsi que le rappelle l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale (CPP), à l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure, la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le ministre de la justice refuse de l'accorder se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.,, […]
Lire la suite…- 57-8-7 du cpp) échappant au contrôle du juge administratif·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence du juge administratif pour en connaître·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements·
- Actes administratifs·
- Exécution des peines·
- Étendue du contrôle
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 424970, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation de l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale.
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En ce sens, l'article 137 du code de procédure pénale (CPP) rappelle que la liberté de la 1 Voir l'article D. 50 du code de procédure pénale (CPP). personne mise en examen est la règle tandis que la détention provisoire est l'exception. * Dans la plupart des cas, […] Section française de l'observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire). Voir infra. 14 Voir les articles R. 57-8-13 et R. 57-8-14 du CPP. 5 présence d'un surveillant15 . […] L'article 34 de la loi pénitentiaire dispose en ce sens que les « prévenus dont 15 Article R. 57-8-15 du CPP. 16 En application du dernier alinéa de l'article 145-4-2 du CPP, […]
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