Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 1 : Des visites / Sous-section 2 : Du permis de visite
Article R57-8-8 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire saisie du dossier de la procédure.
Commentaires • 12
En principe, toute personne détenue ou condamnée a le droit de recevoir des visites au moins trois fois par semaine pour les prévenus et une fois par semaine pour les condamnés (article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire).
Lire la suite…24 novembre 2009. 5 Article R. 57-8-8 du CPP. […] Ces communications téléphoniques peuvent êtres interceptées, enregistrées, transcrites ou interrompues, conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale (CPP) auquel renvoie l'article 39 précité10. * Enfin, conformément à l'article 40 de la loi pénitentiaire, les personnes détenues « peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix », sous réserve, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors applicable : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire (), les permis de visite sont délivrés, refusés, […]
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[…] 8. Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2013, n° 1116255
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 423 du code de procédure pénale, abrogé par le décret du 23 décembre 2010 : « L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus. / Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, […] qu'aux termes de l'article D. 443-2 de ce même code, en vigueur à la date de la décision attaquée : « La réception […] des publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues s'effectue : 1o Par apport à l'occasion des visites prévues aux articles R. 57-8-8 et suivants ; / 2o Par envoi postal de l'éditeur […] ; […]
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Demande de permis de visite en application des articles D403 et suivants du Code de Procédure Pénale […] Au chef d'établissement pénitentiaire en cas de condamnation définitive (articles R.57-8-10 al.1 et D.403 du CPP) ;
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