Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 1 : Des visites / Sous-section 2 : Du permis de visite
Article R57-8-11 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] 8. Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, […] suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / () ». L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, […] Aux termes de l'article R. 57-8-11 du même code : « Le chef d'établissement fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Erreur de droit·
- Interdiction·
- Maintien·
- Substitution·
- Centre pénitentiaire·
- Jugement·
- Ordre·
- Etablissement pénitentiaire·
- Sécurité
[…] 8 -10 du code de procédure pénale désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, la suspension ou du retrait d'un permis de visiter une personne condamnée et le dernier alinéa de l'article R . 57 - 8 -15 du même code dispose : « Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré. » Aux termes de l'article R . 57 - 8 - 11 […]
Lire la suite…- Etablissement pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Recours hiérarchique·
- Atteinte disproportionnée·
- Centre pénitentiaire·
- Garde des sceaux·
- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Aide
3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 20 juillet 2023, n° 2001729
[…] Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, […] Aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Pour les personnes condamnées, […] les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ». Aux termes de l'article R. 57-8-11 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Le chef d'établissement fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, […]
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Etablissement pénitentiaire·
- Garde des sceaux·
- Conjoint·
- Maintien·
- Justice administrative·
- Sécurité des personnes·
- Famille·
- Commissaire de justice·
- Violence
L'article R57-6-5 du Code de Procédure Pénale prévoit la délivrance de permis de communiquer aux avocats pour les visites dans les maisons d'arrêt ou centres de détention. […] Des modalités de prise de rendez-vous des parloirs peuvent être organisées par le chef d'établissement pénitentiaire qui ne peut surseoir à faire droit à un permis de visite que dans les trois cas visés à l'article R57-8-11 du CPP :
Lire la suite…