Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 1 : Des visites / Sous-section 2 : Du permis de visite
Article R57-8-12 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;
2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ;
3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée.
Le chef d'établissement informe de sa décision le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les personnes détenues prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées.
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Décisions • 28
[…] Considérant que l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale dispose, en son premier alinéa, que « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire …, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire » ; qu'aux termes de l'article R. 57-8-12 du même code, « Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. […]
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[…] 8. Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, […] suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / () ». L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, […] elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. » L'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale dispose : " Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12 juillet 2021, 20VE00619, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. […] Aux termes de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire visée ci-dessus : " Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. […]
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