Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 1 : Des visites / Sous-section 2 : Du permis de visite
Article R57-8-13 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaires • 2
La cible en était une série d'articles réglementaires du code de procédure pénale : l'article R. 57-8-8 relatif aux conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ; les articles R. 57-8-13 à R. 57-8-15 relatifs aux conditions dans lesquelles les détenus peuvent accéder aux parloirs familiaux et aux unités de vie familiale ; les articles R. 57-8-16 et R. 57-8-17 relatifs aux conditions dans lesquelles les détenus peuvent se voir opposer un refus d'exercice du droit de correspondance ; et les articles D. 57 […] Mais ainsi que vous l'avez relevé dans votre décision de renvoi partiel, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant que l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale dispose, en son premier alinéa, que « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire …, […] « Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec un tel dispositif : 1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident … » ; que selon l'article R. 57-8-13, « Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille » ; […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale : « Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. Toutefois, […] 2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ; 3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 57-8-13 du même code : « Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2ème chambre, 1er décembre 2016, n° 1501309
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. […] Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente » ; qu'aux termes de l'article R. 57-8-13 du code de procédure pénale : « Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, […]
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En ce sens, l'article 137 du code de procédure pénale (CPP) rappelle que la liberté de la 1 Voir l'article D. 50 du code de procédure pénale (CPP). personne mise en examen est la règle tandis que la détention provisoire est l'exception. * Dans la plupart des cas, […] Section française de l'observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire). Voir infra. 14 Voir les articles R. 57-8-13 et R. 57-8-14 du CPP. 5 présence d'un surveillant15 . […] L'article 34 de la loi pénitentiaire dispose en ce sens que les « prévenus dont 15 Article R. 57-8-15 du CPP. 16 En application du dernier alinéa de l'article 145-4-2 du CPP, […]
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