Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 1 : Des visites / Sous-section 2 : Du permis de visite
Article R57-8-15 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Pendant les visites, les personnes détenues et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français ou dans une langue que le surveillant est en mesure de comprendre. En cas contraire, la visite n'est autorisée que si le permis délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu dans une langue autre que le français.
Le surveillant peut mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré.
Commentaires • 5
La cible en était une série d'articles réglementaires du code de procédure pénale : l'article R. 57-8-8 relatif aux conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ; les articles R. 57-8-13 à R. 57-8-15 relatifs aux conditions dans lesquelles les détenus peuvent accéder aux parloirs familiaux et aux unités de vie familiale ; les articles R. 57-8-16 et R. 57-8-17 relatifs aux conditions dans lesquelles les détenus peuvent se voir opposer un refus d'exercice du droit de correspondance ; et les articles D. 57 […] Mais ainsi que vous l'avez relevé dans votre décision de renvoi partiel, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice opposant un refus à sa demande d'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 susvisée : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, […] qu'aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale : « Pour les personnes condamnées, […] suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. » et qu'aux termes de l'article R. 57-8-15 du même code : « (…) Le surveillant peut mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré. » ;
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[…] — l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale permet de sanctionner le comportement le plus anodin par une suspension du permis de visite, de sorte que la décision attaquée est dépourvue de base légale suffisante au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 24 juin 2014, n° 1403891
[…] Considérant que l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale dispose, en son premier alinéa, que « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire …, […] « Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille » ; que l'article R. 57-8-15 prévoit que « A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux …, un surveillant est présent dans les locaux. […]
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En ce sens, l'article 137 du code de procédure pénale (CPP) rappelle que la liberté de la 1 Voir l'article D. 50 du code de procédure pénale (CPP). personne mise en examen est la règle tandis que la détention provisoire est l'exception. * Dans la plupart des cas, […] Section française de l'observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire). Voir infra. 14 Voir les articles R. 57-8-13 et R. 57-8-14 du CPP. 5 présence d'un surveillant15 . […] L'article 34 de la loi pénitentiaire dispose en ce sens que les « prévenus dont 15 Article R. 57-8-15 du CPP. 16 En application du dernier alinéa de l'article 145-4-2 du CPP, […]
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