Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 2 : De la correspondance / Sous-section 1 : De la correspondance écrite / Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites
Article R57-8-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Pour les personnes prévenues, le magistrat saisi du dossier de la procédure peut s'y opposer soit de façon générale soit à l'égard d'un ou plusieurs destinataires expressément mentionnés dans sa décision.
Les correspondances écrites par les prévenus ou à eux adressées sont, sauf décision contraire du magistrat, communiquées à celui-ci.
Commentaires • 7
Il résulte de la combinaison de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-8-16 et R. 57 8 19 du code de procédure pénale que sans préjudice d'éventuelles mesures prises par le juge judiciaire, l'administration pénitentiaire a la faculté de restreindre, au cas par cas, la liberté de correspondance des détenus lorsqu'un courrier paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité.
Lire la suite…La cible en était une série d'articles réglementaires du code de procédure pénale : l'article R. 57-8-8 relatif aux conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ; les articles R. 57-8-13 à R. 57-8-15 relatifs aux conditions dans lesquelles les détenus peuvent accéder aux parloirs familiaux et aux unités de vie familiale ; les articles R. 57-8-16 et R. 57-8-17 relatifs aux conditions dans lesquelles les détenus peuvent se voir opposer un refus d'exercice du droit de correspondance ; et les articles D. 57 […] Mais ainsi que vous l'avez relevé dans votre décision de renvoi partiel, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — l'ouverture irrégulière de deux courriers adressés à son conseil porte atteinte au secret des correspondances, protégé par les stipulations de l'article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 40 de la loi pénitentiaire et des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-19 du code de procédure pénale et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ;
Lire la suite…- Correspondance·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Centre pénitentiaire·
- Garde des sceaux·
- Service·
- Ouverture·
- Courrier·
- Faute·
- Garde
[…] 12. La décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de priver la requérante de tout contact avec M. A, compte tenu de la possibilité de maintenir les liens familiaux par courrier, dans les conditions prévues à l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale, ou par téléphone, dans les conditions prévues par l'article R. 57-8-21 du même code. Par suite, le refus de permis de visite pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions, n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu regard des buts poursuivis, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Etablissement pénitentiaire·
- Enfant·
- Recours hiérarchique·
- Personnes·
- Droits fondamentaux·
- Aide juridictionnelle·
- Charte·
- Maintien·
- Aide
3. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2101888
[…] Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : « Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, […] Aux termes de l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans limitation avec toute personne de leur choix. / Pour les personnes prévenues, le magistrat saisi du dossier de la procédure peut s'y opposer soit de façon générale soit à l'égard d'un ou plusieurs destinataires expressément mentionnés dans sa décision. / Les correspondances écrites par les prévenus ou à eux adressées sont, […]
Lire la suite…
Toutes les personnes détenues peuvent expédier et recevoir des correspondances écrites tous les jours et sans limitation de nombre (article R. 57-8-16 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…