Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 2 : De la correspondance / Sous-section 1 : De la correspondance écrite / Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites
Article R57-8-17 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- 1) moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la base légale·
- Absence, compte tenu de cette voie de recours temporaire·
- Règles concernant l'organisation juridictionnelle·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Règles concernant la procédure pénale·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droits garantis par la convention
2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 avril 2018, 417244, Inédit au recueil Lebon
[…] la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale ainsi que des articles 34, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Prison·
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- Constitutionnalité·
- Détention provisoire·
- Détention
La cible en était une série d'articles réglementaires du code de procédure pénale : l'article R. 57-8-8 relatif aux conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ; les articles R. 57-8-13 à R. 57-8-15 relatifs aux conditions dans lesquelles les détenus peuvent accéder aux parloirs familiaux et aux unités de vie familiale ; les articles R. 57-8-16 et R. 57-8-17 relatifs aux conditions dans lesquelles les détenus peuvent se voir opposer un refus d'exercice du droit de correspondance ; et les articles D. 57 […] Mais ainsi que vous l'avez relevé dans votre décision de renvoi partiel, […]
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