Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 2 : De la correspondance / Sous-section 1 : De la correspondance écrite / Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites
Article R57-8-18 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Celle écrite dans une autre langue que le français peut être traduite avant remise ou expédition.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 17 mars 2023, n° 2104388
[…] D le 17 novembre 2020 que celui-ci a pour objet, d'une part, d'informer l'intéressé de ce qu'une correspondance qui lui a été adressée accuse un délai de remise destiné à réaliser les investigations complémentaires nécessitées par l'absence d'expéditeur identifiable et la mention « pas touche minouche » qui y est apposée et qui constitue une non-conformité au sens de l'article R. 57-8-18 du code de procédure pénale et, d'autre part, de l'avertir qu'à la prochaine mention de ce type, il sera fait une retenue simple de son courrier. […]
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