Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 2 : De la correspondance / Sous-section 1 : De la correspondance écrite / Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites
Article R57-8-19 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
La correspondance retenue est déposée dans le dossier individuel de la personne détenue. Elle lui est remise lors de sa libération.
Commentaires • 2
Le code de procédure pénale (CPP) opère une distinction entre les personnes placées en détention selon qu'elles y sont à titre provisoire (détenus prévenus) ou pour exécuter une peine privative de liberté devenue définitive (détenus condamnés). * Les détenus prévenus correspondent à « tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive […], […] appel ou pourvoi » (3ème alinéa de l'article D. 50 du CPP). […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4 L'article R. 57-8-16 du CPP, […] soit à l'égard d'un ou plusieurs correspondants qu'il désigne. […] Elle lui sera remise lors de sa libération (article R. 57-8-19 du CPP). 5 En cela, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Les personnes condamnées () peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. / Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité () Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision ». Aux termes de l'article R. 57-8-19 du code de procédure pénale alors en vigueur : « La décision de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, […]
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[…] — l'ouverture irrégulière de deux courriers adressés à son conseil porte atteinte au secret des correspondances, protégé par les stipulations de l'article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 40 de la loi pénitentiaire et des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-19 du code de procédure pénale et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2101888
[…] Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : « Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, […] Aux termes de l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans limitation avec toute personne de leur choix. / Pour les personnes prévenues, […] sauf décision contraire du magistrat, communiquées à celui-ci. ». Aux termes de l'article R. 57-8-19 du même code alors en vigueur : « La décision de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, […]
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Il résulte de la combinaison de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-8-16 et R. 57 8 19 du code de procédure pénale que sans préjudice d'éventuelles mesures prises par le juge judiciaire, l'administration pénitentiaire a la faculté de restreindre, au cas par cas, la liberté de correspondance des détenus lorsqu'un courrier paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité.
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