Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 2 : De la correspondance / Sous-section 1 : De la correspondance écrite / Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées
Article R57-8-20 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaires • 3
Selon l'article R 57-9-3 du code de procédure pénale (CPP), « chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle ». […] de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses ». […] R 57-9-4) et disposent pour accomplir leur mission du droit de libre circulation dans l'établissement, de s'entretenir individuellement et sans surveillance avec les personnes détenues (art. R 57-9-6) et d'un droit de correspondance protégée (art. R. 57-8-20 CPP). […]
Lire la suite…#8217;article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à l'abrogation de l'annexe de l'article R. 57-6-18 et des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, D. 262 à D. 264 et A. 40-2 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] et leur défenseur, […] Aux termes de l'article R . 57 -6-7 du code de procédure pénale : « Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui. ». Aux termes de l'article R . 57 - 8 - 20 du même code : « Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires françaises et internationales mentionnées à l'article […]
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[…] et leur défenseur, […] Aux termes de l'article R . 57 -6-7 du code de procédure pénale : « Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui. ». Aux termes de l'article R . 57 - 8 - 20 du même code : « Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires françaises et internationales mentionnées à l'article […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2014, n° 1218097
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] que l'article R. 57-8-20 du code de procédure pénale dispose que : « Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires françaises et internationales mentionnées à l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux aumôniers agréés auprès de l'établissement ou expédiées par ces personnes sont adressées sous pli fermé comportant sur les enveloppes toutes les mentions utiles pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de son destinataire ou de son expéditeur » ; que, […]
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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2016, M. […] #8217;article 25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1, R. 57-6-6 et D. 262 du code de procédure pénale. […] Vu : – la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; – le code de procédure pénale ;
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