Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires / Section 1 : De la discipline / Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire / Paragraphe 1er : De la commission de discipline
Article R57-7-12 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Commentaires • 2
[…] « Il résulte des articles 726, R. 57-7-6, R. 57-7-7, R. 57-7-8 et R. 57-7-12 du code de procédure pénale (CPP) que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire, alors même qu'il ne dispose que d'une voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procé […] Il appartient à l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s'assurer de la présence effective de cet assesseur, en vérifiant notamment en temps utile la disponibilité effective des personnes figurant sur le tableau de roulement prévu à l'article R. 57-7-12.
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[…] En deuxième lieu, en vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, […] la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire. Aux termes de l'article R. 57-7-6 du même code : « La commission de discipline comprend, […] Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code : « Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline ».
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale imposent à un détenu de déférer la sanction disciplinaire dont il est destinataire au directeur interrégional des services pénitentiaires ; […] qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité ; que, par suite, la décision du directeur interrégional des services pénitentiaire de Lille en date du 3 octobre 2013 prise à la suite du recours formé le 12 septembre 2013 par le requérant s'étant substitué à la sanction prononcée par la commission de discipline du centre de détention du Val de Reuil le
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 17 mars 2023, n° 2105203
[…] En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire. Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, […] Aux termes de l'article R. 57-7-12 de ce même code : « Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline ».
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