Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R250-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) (Abrogé) ;
b) (Abrogé) ;
c) (Abrogé) ;
d) (Abrogé) ;
e) (Abrogé) ;
f) (Abrogé) ;
g) (Abrogé) ;
h) Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;
i) Les mots : “ caisse nationale d'assurance maladie ” et les mots : “ caisse nationale des allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale ” ;
j) Les mots : “ l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ” sont remplacés par les mots : “ la direction des services fiscaux localement compétente ”.
Commentaire • 1
Décisions • 4
Les dispositions spéciales des articles R. 248 à R. 252 du Code de procédure pénale, et notamment de l'article R. 250-1, n'excluent pas l'application des dispositions générales de l'article 21 du Code de procédure pénale. .
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[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L.761 1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — les dispositions de l'article 250-1 du code de procédure pénale ont été méconnues dès lors que les éléments de sa personnalité n'ont pas été apportés au débat ; — il conteste avoir tenu les propos qui lui sont attribués par un surveillant ; il fait l'objet de harcèlement de la part des gardiens ; — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 26 février 2009, n° 0701481
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 250-1 du code de procédure pénale : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire et sans préjudice des dispositions de l'article D. 208, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. […]
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[…] en vertu, de l'article 21 (2/) du code de procedure penale, les agents de police municipale ont la qualite d'agent de police judiciaire adjoint et ont donc pour mission de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. […] delits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adresses a leur superieur hierarchique. […] En matiere de circulation routiere, ils se sont vu attribuer des pouvoirs de constatation par proces-verbal pour les contraventions prevues aux articles R. 250 et R. 250-1 ainsi que pour celles relatives notamment au stationnemment des vehicules et a la duree de celui-ci, exception faite du stationnement dangereux. […]
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