Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires / Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
Article R57-6-6 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.
Commentaires • 15
24 novembre 2009. 5 Article R. 57-8-8 du CPP. […] Ces communications téléphoniques peuvent êtres interceptées, enregistrées, transcrites ou interrompues, conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale (CPP) auquel renvoie l'article 39 précité10. * Enfin, conformément à l'article 40 de la loi pénitentiaire, les personnes détenues « peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix », sous réserve, […]
Lire la suite…Décisions • 37
Il résulte de l'article 25 de la loi pénitentiaire n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. […] Ainsi, si les dispositions de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale (CPP) prévoient que les avocats doivent obtenir un permis de communiquer pour pouvoir rencontrer leurs clients lorsque ceux-ci sont détenus, afin de préserver le bon ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner l'obtention de ce permis à l'exercice par l'autorité chargée de délivrer le permis, d'un contrôle portant sur l'opportunité ou la nécessité de telles rencontres. […]
Lire la suite…- Institution d'un permis de communiquer (r·
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[…] — le refus de faire procéder à des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines téléphoniques méconnaît le secret des échanges entre un détenu et son avocat, garanti par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-86.465, Publié au bulletin
[…] 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire alors que la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'en refusant d'annuler le débat contradictoire préalable à un placement en détention provisoire tenu sans que le conseil de la personne mise en examen ait pu obtenir avant l'audience un permis de communiquer, bien qu'il ne soit justifié d'aucune impossibilité de délivrer ce permis avant l'audience, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire, 115, R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure pénale".
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