Article D258-1 du Code de procédure pénale

[…] Il soutient que la décision de la commission de discipline du 13 septembre 2012 a été prise par une personne incompétente, le directeur adjoint qui ne justifie pas d'une délégation en bonne et due forme ; que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une action collective susceptible de perturber l'ordre de l'établissement et donc ne constituent pas une faute disciplinaire du deuxième degré prévue au 7° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale ni une incitation à commettre un tel manquement, prévu au 18° de cet article ; […] que les articles D. 258-1 et D. 259 du code de procédure pénale admettent les requêtes et plaintes et posent le principe de l'information ; que, […]

[…] — en opposant les 5 et 6 avril 2012 un refus à sa demande d'envoi par télécopie au Tribunal administratif de Dijon du référé-liberté rédigé par ses soins à l'encontre de la décision lui refusant le droit d'assister à la messe de Pâques qui devait avoir lieu le 9 avril, le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a méconnu son droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, outre les dispositions des articles D. 258-1 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en effet, […]