Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 1 : Du travail des personnes détenues / Paragraphe 1er : Principes
Article D432-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi.
Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation. A l'issue de cette évaluation, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de cet emploi en vertu de l'alinéa précédent.
Commentaires • 10
Dans le cadre d'un contentieux né de la demande « de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit de connaître ses origines, par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date prévue à l'article 5 VII C et VII D de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique », le juge réitère qu'en distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu […] (ord. réf. 14 septembre 2023, Mme D. et M. […] D. 432, D. 432-2 et D. 432-3) du code de procédure pénale, c'est-à-dire mettant fin à l'affectation sur un emploi, constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. »
Lire la suite…article 15-4 du code de procédure pénale […] article 432 […] ;ts vices cachés
Lire la suite…Décisions • 93
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi. / Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation. […]
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[…] — en prononçant son déclassement d'emploi sur le fondement des dispositions de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, le directeur adjoint de l'établissement a commis une erreur de droit, dès lors que c'est son comportement qui fonde la décision de déclassement et non son aptitude à effectuer le travail requis ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 septembre 2018, n° 1700488
[…] 1. Le 20 janvier 2016, M. C. a été incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, où il a été classé aux ateliers le 20 novembre 2016. Par une décision du 5 décembre 2016 prise sur le fondement de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, la directrice adjointe de la maison centrale de Clairvaux a déclassé M. C. de son emploi. L'intéressé demande l'annulation de cette décision et de celle du 30 décembre 2016 rejetant son recours hiérarchique.
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