Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 1 : Du travail des personnes détenues / Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Article D433-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-362 du 31 mars 2021 - art. 1
Les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la justice.
Les concessions envisagées font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières notamment quant à l'effectif des personnes détenues, au montant des rémunérations et à la durée de la concession. Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur interrégional.
Les implantations des structures d'insertion par l'activité économique et des entreprises adaptées à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet d'un contrat d'implantation signé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef d'établissement pénitentiaire et la structure d'insertion par l'activité économique ou l'entreprise adaptée, qui fixe les conditions relatives à la nature des activités proposées, à l'accompagnement socioprofessionnel individualisé, au montant de la rémunération, à la durée de l'activité et à la nature de la structure d'insertion par l'activité économique ou de l'entreprise adaptée.
Commentaires • 2
Yacine T. et autre) (Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013 (arrêts n os 698 et 699 du 20 mars 2013) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP). […] Les dispositions de l'article 717-3 du CPP, […] les transferts ou les décisions judiciaires sont susceptibles de mettre un terme à la relation de travail. […] Le classement repose sur des critères prévus par les dispositions de l'article D. 432-3 du code de procédure pénale (…). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Le 18 juillet 2016, la SARL Atlantique Façonnage a conclu avec l'Etat, en application de l'article D. 433-2 du code de procédure pénale, un contrat de concession de main-d'œuvre pénale lui permettant de faire réaliser, dans les ateliers du centre de détention de Caen et par les détenus dudit centre, des activités de façonnage, assemblage, montage, conditionnement et de sous-traitance industrielle, le contrat de concession prévoyant que la société peut employer au maximum trente personnes détenues. […]
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[…] Le 18 juillet 2016, la SARL Atlantique Façonnage a conclu avec l'Etat, en application de l'article D. 433-2 du code de procédure pénale, un contrat de concession de main-d'œuvre pénale lui permettant de faire réaliser, dans les ateliers du centre de détention de Caen et par les détenus dudit centre, des activités de façonnage, assemblage, montage, conditionnement et de sous-traitance industrielle, le contrat de concession prévoyant que la société peut employer au maximum trente personnes détenues. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2015, n° 1200875
[…] 19-04-01-02-05-03 […] d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 717-3 du code de procédure pénale : « (…) Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. (…) » ; que selon les articles D. 433 et D. 433-1 dudit code, […] que l'article D. 433-2 du même code prévoit que : « Les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la justice./ Les concessions font l'objet d'un contrat qui en fixe les conditions particulières notamment quant à l'effectif des personnes détenues, au montant des rémunérations et à la durée de la concession. […]
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