Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 1 : Du travail des personnes détenues / Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Article D433-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-362 du 31 mars 2021 - art. 1
Indépendamment de la garde des personnes détenues, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.
L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'administration pénitentiaire, soit par un encadrant technique de la structure d'insertion par l'activité économique ou de l'entreprise adaptée, soit par des préposés des entreprises ou des associations. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Commentaires • 3
Ainsi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 720 du code de procédure pénale (CPP) disposait : « Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail ». Le second alinéa de l'article 720 était relatif à la répartition des produits du travail des détenus. […] L'article R. 57-9-2 du CPP, issu de l'article 1 er du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale, prévoit en outre : « Préalablement à l'exercice d'une 1 Projet de loi pénitentiaire, Sénat, n° 495 (session extraordinaire 2007-2008), 23 juillet 2008.
Lire la suite…Yacine T. et autre) (Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013 (arrêts n os 698 et 699 du 20 mars 2013) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP). […] Les dispositions de l'article 717-3 du CPP, […] les transferts ou les décisions judiciaires sont susceptibles de mettre un terme à la relation de travail. […] Le classement repose sur des critères prévus par les dispositions de l'article D. 432-3 du code de procédure pénale (…). […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-5 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Téléphone portable·
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[…] ARRÊT N : N du Parquet : P 05/00497 ER/MD X… […] – disparition de pièces annexées à des procès-verbaux d'audition effectués par Monsieur D…, […] ATTENDU que l'article 433-5 du Code de Procédure Pénale ne réprime l'outrage par écrit qu'à la condition qu'il n'ait pas été rendu public ;
Lire la suite…- Ecrits ou images de toute nature non rendus publics·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 05-84.222, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-13, alinéa 1 er , et 433-5 alinéa 1 er , 4 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Atteinte à l'integrite physique ou psychique de la personne·
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[…] d'autant que l'article D. 432-2 du code de procédure pénale dispose que « Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux personnes détenues ». […] La première modalité est posée par l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, […] dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation. ». […] Nous ne trouvons pas non plus de base textuelle à ce type de décision ni dans les règles de sécurité et d'hygiène posées aux livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail auxquelles renvoie l'article D. 433-7 du code du travail1, […]
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