Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 1 : Du travail des personnes détenues / Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Article D433-6 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
La durée du travail par jour et par semaine, déterminée par le règlement intérieur de l'établissement, ne peut excéder les horaires pratiqués dans le type d'activité considéré.
Le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré ; les horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la promenade et les activités éducatives et de loisirs.
Commentaires • 2
Yacine T. et autre) (Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013 (arrêts n os 698 et 699 du 20 mars 2013) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP). […] Les dispositions de l'article 717-3 du CPP, […] les transferts ou les décisions judiciaires sont susceptibles de mettre un terme à la relation de travail. […] Le classement repose sur des critères prévus par les dispositions de l'article D. 432-3 du code de procédure pénale (…). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-6 et 433-7 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Délit·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, R. 3353-1 du code de la santé publique, 222-13 du code pénal, 433-6, 2, 3, 388, 591 et 591 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2015, n° 1200875
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 717-3 du code de procédure pénale : « (…) Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. (…) » ; que selon les articles D. 433 et D. 433-1 dudit code, dans leur version applicable à la date du 31 décembre 2010 : « L'organisation, […] les tarifs de rémunération étant portés à la connaissance des détenus ; qu'enfin, selon l'article D.433-6 du même code, alors en vigueur, le règlement intérieur de l'établissement fixe la durée du travail, les détenus ayant droit au repos hebdomadaire et à des horaires incluant le temps nécessaire pour le repos, […]
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Ainsi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 720 du code de procédure pénale (CPP) disposait : « Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail ». Le second alinéa de l'article 720 était relatif à la répartition des produits du travail des détenus. […] L'article R. 57-9-2 du CPP, issu de l'article 1 er du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale, prévoit en outre : « Préalablement à l'exercice d'une 1 Projet de loi pénitentiaire, Sénat, n° 495 (session extraordinaire 2007-2008), 23 juillet 2008.
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