Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.
Elle adresse sa demande écrite au chef d'établissement »). 6 – L'article D. 433-1 précise que, « outre les modalités prévues à l'article D. 432-3, alinéa 3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main d'œuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire » (SEP). […] Le troisième alinéa de l'article D. 432-3, […]
Lire la suite…) – L'article D. 433-1 précise que, « outre les modalités prévues à l'article D. 432-3, alinéa 3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires 6 sous le régime du service général, de la concession de main d'œuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire » (SIEP). […] Le principe selon lequel « les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec l'autorisation du chef d'établissement », […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-6 et 433-7 du code de procédure pénale ; […]
Le cumul des peines si la personne est détenue L'article 433-9 du Code pénal prévoit un régime de cumul lorsque l'auteur de la rébellion est détenu : les peines se cumulent “sans possibilité de confusion” avec celles qu'il subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu. (Légifrance) C'est un point souvent méconnu du justiciable : une rébellion en détention (maison d'arrêt, […] transfèrement) peut produire un effet pénal très lourd. D. […] Peines de base et réunion a) Peines : article 433-7 du Code pénal. b) Réunion : aggravation automatique (analyse de la preuve de la réunion). c) Conséquence : risque de comparution immédiate/peine ferme selon contexte. […]
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