Article D433-7 du Code de procédure pénale

Ainsi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 720 du code de procédure pénale (CPP) disposait : « Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail ». Le second alinéa de l'article 720 était relatif à la répartition des produits du travail des détenus. […] L'article R. 57-9-2 du CPP, issu de l'article 1 er du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale, prévoit en outre : « Préalablement à l'exercice d'une 1 Projet de loi pénitentiaire, Sénat, n° 495 (session extraordinaire 2007-2008), 23 juillet 2008.

Yacine T. et autre) (Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013 (arrêts n os 698 et 699 du 20 mars 2013) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP). […] Les dispositions de l'article 717-3 du CPP, […] les transferts ou les décisions judiciaires sont susceptibles de mettre un terme à la relation de travail. […] Le classement repose sur des critères prévus par les dispositions de l'article D. 432-3 du code de procédure pénale (…). […]