Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 1 : Du travail des personnes détenues / Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Article D433-7 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.
Commentaires • 3
Yacine T. et autre) (Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013 (arrêts n os 698 et 699 du 20 mars 2013) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP). […] Les dispositions de l'article 717-3 du CPP, […] les transferts ou les décisions judiciaires sont susceptibles de mettre un terme à la relation de travail. […] Le classement repose sur des critères prévus par les dispositions de l'article D. 432-3 du code de procédure pénale (…). […]
Lire la suite…[…] Concernant tout d'abord, son exclusion de l'entreprise, la détenue contestait les motifs de son déclassement de son emploi en date du 7 avril 2011, et invoquait l'abrogation de l'article D. 99 du Code de procédure pénale le 23 décembre 2010. […] 199 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2009, 09-85.190, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-6 et 433-7 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Délit·
- Récidive·
- Complicité·
- Code pénal·
- Jeunes gens·
- Comparution immédiate·
- Assistance·
- Centre commercial·
- Circonstances aggravantes·
- Dépositaire
Ainsi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 720 du code de procédure pénale (CPP) disposait : « Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail ». Le second alinéa de l'article 720 était relatif à la répartition des produits du travail des détenus. […] L'article R. 57-9-2 du CPP, issu de l'article 1 er du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale, prévoit en outre : « Préalablement à l'exercice d'une 1 Projet de loi pénitentiaire, Sénat, n° 495 (session extraordinaire 2007-2008), 23 juillet 2008.
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