Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article R54-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2011
Est créé par : Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 1
L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles confisqués au cours d'une procédure pénale. L'aliénation a lieu avec publicité et concurrence.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] l'exercice de la liberté d'opinion d'un individu qui, dans le cas du requérant, avait été notoirement un des opposants à ce régime. La défense invoquait l'article 54-9° du Code de procédure pénale. […] (1) Extraits de l'article : "..... Estos comandos se mueven en Euskadi como el pez en el
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[…] saurait être considéré comme ayant un lien direct ou indirect pour la solution de la contestation (interés directo o indirecto), au sens de l'article 54-9 du Code de procédure pénale. 25. Entre-temps, au cours de l'instruction de l'affaire, la défense du requérant avait fait valoir, dans son mémoire du 2 avril
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3. CNIL, Délibération du 10 novembre 2011, n° 2011-344
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-159 à 706-165 et R54-1 à R54-9 ; Après avoir entendu Madame Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Emet l'avis suivant
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