Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI
Article A40-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2011
Est créé par : Arrêté du 24 février 2011 - art. 1
Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en application de l'article D. 430 du code de procédure pénale, la liste des objets et catégories d'objets dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée est fixée comme suit :
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OBJETS ET CATÉGORIES d'objets concernés |
RÉGIME d'autorisation |
INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS afin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires |
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Effets vestimentaires et textiles : -vêtements ; -chaussures ; -linge de toilette ; -linge de table. |
Réception ou envoi autorisés |
Réception ou envoi interdits : -vêtements pouvant provoquer une confusion avec l'uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé camouflage ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité (cagoule, capuche) ; -vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protègeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ; -chaussures munies d'une structure métallique (tige, boucle, etc.). |
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Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de l'autorité parentale : -autorisations d'intervention chirurgicale et carnet de santé ; -demandes de pièce d'identité ; -autorisations de sortie du territoire ; -documents scolaires (cahiers, carnets de correspondance, livret) ; -contrat d'apprentissage et de qualification ; -tout autre document nécessaire à une prise de décision concernant la famille. |
Réception ou envoi autorisés |
Réception ou envoi interdits : -bijoux ; -valeurs pécuniaires (argent, moyens de paiements, devises, etc.). |
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Tous écrits, dessins et objets non métalliques ne dépassant pas 10 cm dans sa plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lequel une personne détenue exerce l'autorité parentale |
Réception autorisée uniquement |
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Tous dessins et objets non métalliques ne dépassant pas 10 cm dans sa plus grande dimension réalisés à l'attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d'art plastique organisées en détention. |
Envoi autorisé uniquement |
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Produits d'hygiène corporelle |
Réception autorisée uniquement |
Réception interdite : -tout produit comportant de l'alcool dans leur composition ; -tout produit en bombe aérosol. |
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Petits appareillages médicaux : -lunettes de vue ; -appareillages dentaires ; -appareillages oculaires ; -appareillages auditifs. |
Réception ou envoi autorisés sous réserve de l'avis de l'UCSA |
Réception ou envoi interdits : -médicaments ; -produits parapharmaceutiques. |
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Denrées alimentaires |
Réception autorisée uniquement au cours des périodes fixées pour chaque année civile par note du directeur de l'administration pénitentiaire |
Réception interdite des denrées alimentaires : -conditionnées dans des boîtes métalliques ou des récipients de verre ; -alcooliques ou alcoolisées ; -périssables dont la conservation à température ambiante est impossible ; -plantes ; -animaux. |
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Agendas, papier à lettres et enveloppes, timbres postes |
Réception ou envoi autorisés |
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Jeux de sociétés |
Réception ou envoi autorisés |
Réception ou envoi interdits : -jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans sa plus grande dimension ; -jeux comportant des objets interdits par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. |