Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VI
Article A40-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2011
Modifié par : Arrêté du 27 octobre 2011 - art. 1
Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l' article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en application de l' article D. 430 du code de procédure pénale , la liste des objets et catégories d'objets, dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée, est fixée comme suit :
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OBJETS ET CATÉGORIES d'objets concernés |
RÉGIME D'AUTORISATION |
INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS afin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires |
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Effets vestimentaires et textiles : - vêtements ; - chaussures ; - linge de toilette ; - linge de table. |
Réception ou envoi autorisés |
Réception ou envoi interdits : - vêtements dont les inscriptions sont, par leur nature provocante ou outrancière, de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ; |
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- vêtements pouvant provoquer une confusion avec l'uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé camouflage ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité (cagoule, capuche) ; |
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- vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protégeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ; |
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- chaussures munies d'une structure métallique (tige, boucle, etc.). |
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Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de l'autorité parentale : - autorisations d'intervention chirurgicale et carnet de santé ; - demandes de pièce d'identité ; - autorisations de sortie du territoire ; - documents scolaires (cahiers, carnets de correspondance, livret) ; - contrat d'apprentissage et de qualification ; - tout autre document nécessaire à une prise de décision concernant la famille. |
Réception ou envoi autorisés |
Réception ou envoi interdits : - bijoux, à l'exception des alliances et montres de la personne détenue ; - valeurs pécuniaires (argent, moyens de paiements, devises, etc.). |
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Tous objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm dans leur plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale. |
Réception autorisée uniquement |
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Tous écrits et dessins réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale. |
Réception autorisée uniquement |
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Tous dessins ou objets non métalliques réalisés à l'attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d'art plastique organisées en détention. |
Envoi autorisé uniquement |
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Petits appareillages médicaux : - lunettes de vue ; - appareillages dentaires ; - appareillages oculaires ; - appareillages auditifs. |
Réception ou envoi autorisés sous réserve de l'avis de l'UCSA |
Réception ou envoi interdits : - médicaments ; - produits parapharmaceutiques. |
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Denrées alimentaires |
Réception autorisée uniquement selon les modalités déterminées par note du directeur de l'administration pénitentiaire |
Réception interdite des denrées alimentaires : - conditionnées dans des boîtes métalliques ou des récipients de verre ; |
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- alcooliques ou alcoolisées ; |
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- périssables dont la conservation à température ambiante est impossible ; |
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- plantes ; - animaux. |
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Agendas papier, papier à lettres et enveloppes, timbres-poste. |
Réception ou envoi autorisés |
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Jeux de sociétés |
Réception ou envoi autorisés |
Réception ou envoi interdits : - jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans leur plus grande dimension ; - jeux comportant des objets interdits par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. |