Article 230-7 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2011

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11

Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6.
Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données à caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition mentionnée à l'article 74-1. Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
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Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Commentaires16


1Le fichier des personnes recherchées
www.cabinetaci.com · 9 décembre 2023

Concernant les premières, l'article 230-19 du Code de procédure pénale énonce une longue liste de motifs d'inscription judiciaire. […] pénale article 230-19 code de procédure pénale fichier banque de france consultation fichier banque de france durée

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2Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
www.cabinetaci.com · 25 août 2023

Il est encadré par les articles 230-6 à 230-11 et R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468859
Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2023

Cet article, à son tour, prévoit la consultation des traitements mentionnés à l'article 230-6 du CPP, soit la base législative du TAJ, et ce pas seulement pour les enquêtes concernées par le renvoi de l'article 17-1 de la loi de 1995 : sont aussi concernées celles « mentionnées à l'article L. 114-1 » du même CSI et figurant sur une liste fixée par DCE, soit pour résumer celles menées dans le cadre des procédures de recrutement ou d'agrément à des emplois présentant un enjeu particulier de sécurité. 1.2. […] D'une part, l'article 230-8 du CPP. […]

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Décisions27


1Tribunal administratif de Montreuil, 27 mai 2016, n° 1500040
Rejet

[…] Audience du 13 mai 2016 Lecture du 27 mai 2016 26-07 C + […] que, par une décision du 4 novembre 2014, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté sa demande au motif que l'intéressé avait fait l'objet d'une procédure pour des faits commis en Seine-Saint-Denis le 7 juin 2005 qui ont donné lieu à l'inscription d'informations dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles 230-8, 230-9 et R40-31 et suivants du code de procédure pénale ; que Monsieur A… demande l'annulation de cette décision ;

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2CNIL, Délibération du 7 juillet 2011, n° 2011-204

[…] Conformément à l'article 230-7 du Code de procédure pénale, le traitement ne portera que sur les données relatives aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une de ces infractions ainsi que, le cas échéant, aux victimes de ces infractions. […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 22 décembre 2016, n° 1500971
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 230-7 du code de procédure pénale qui détermine les données qui peuvent être collectées par ce traitement, le fichier TAJ peut contenir des informations sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission de certaines infractions mentionnées au 1° de l'article 230-6, […]

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