Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Article 230-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16
Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8.
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois.
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.
Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Commentaires • 49
[…] fichier central personnes recherchées fichier des personne recherche article 230-9 du code de procédure pénale article 511-6 CESEDA fichier des personnes disparues
Lire la suite…Il est encadré par les articles 230-6 à 230-11 et R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce que l'entrée en vigueur des dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, issues du 1° de l'article 68 de la loi du 3 juin 2016, […] sans avoir au préalable, ainsi que le prévoient les article R. 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, saisi le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat désigné par le ministre de la justice.
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Actes législatifs et administratifs·
- Application dans le temps·
- Entrée en vigueur·
- Compétence·
- Tribunaux administratifs·
- Effacement des données·
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- Juridiction·
- Justice administrative
[…] Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, […] ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données à caractère personnel. Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction ». L'article R. 40-31 du même code : « Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 ». […]
Lire la suite…- Effacement des données·
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- Procédure administrative
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-86.220, Inédit
[…] 2. Le 4 mai 2015, M me Q… a saisi le procureur de la République d'une demande d'effacement de données personnelles la concernant inscrites aux fichiers de traitement d'antécédents judiciaires. Ce magistrat a transmis cette demande au magistrat référent désigné en application de l'article 230-9 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Effacement·
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[…] Attention : à peine d'irrecevabilité, la demande d'effacement ou de rectification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la république territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 du code de procédure pénale.
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