Article 230-11 du Code de procédure pénale

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Version16/03/2011
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Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 68

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ­ Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, […] dès lors, que les griefs dirigés contre l'article 57 de la loi déférée doivent être écartés ; ­ Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 - Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - SUR L'ARTICLE 11 : 9. Considérant que l'article 11 codifie aux articles 230­6 à 230 11 du code de procédure pénale, en les modifiant, les dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée relatives aux fichiers d'antécédents ; 10.

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2Commentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

60-1 et 60-2 du code de procédure pénale (pour l'enquête de flagrance), 77-1-1 et 77-1-2 du même code (pour l'enquête préliminaire) ainsi que 99-3 et 99-4 du même code (pour l'information judiciaire). 10 Article L. 621-10-2 du code monétaire et financier. […] D'autre part, la conservation rapide des données susceptibles de contribuer à la recherche, […] y compris, comme l'a jugé la Cour ainsi qu'il a été rappelé au point 55, lorsque cette conservation rapide porte sur des données initialement conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale. […] 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale (servant désormais de base légale au fichier TAJ). […] Ainsi, […]

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3Les causes d'extinction de l'action publique
www.cabinetaci.com · 29 juin 2021

[…] Article 322 6 du code de procédure p […] et action civile […] Article r 57-7-11 du code de procédure pénale […] -6 à 230-11 du code de procédure pénale

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Décisions24


1CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 17LY00079, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce que l'entrée en vigueur des dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, issues du 1° de l'article 68 de la loi du 3 juin 2016, était conditionnée par la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au 3° de cet article 68, modifiant l'article 230-11 du même code et, d'autre part, de ce qu'en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […]

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  • Application dans le temps·
  • Entrée en vigueur·
  • Compétence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Effacement des données·
  • Garde des sceaux·
  • Juridiction·
  • Justice administrative

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 mai 2017, 16VE03475, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, toutefois, que l'article 68 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a modifié l'article 230-8 du code de procédure pénale qui dispose désormais en son deuxième alinéa que « Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction » ; que, […] que, sur ce point, si l'article L. 230-11 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 3 juin 2016 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser notamment, « (…) le cas échéant, […]

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  • Application dans le temps·
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  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
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  • Recours

3CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 16LY04490, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'entrée en vigueur des dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, issues du 1° de l'article 68 de la loi du 3 juin 2016, était conditionnée par la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au 3° de cet article 68, modifiant l'article 230-11 du même code.

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